ENR - Mutations à titre gratuits - Donations

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. civ. art. 894).

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Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès. Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles (cf. BOI-ENR-DG-30).

20

Les actes constatant des libéralités n'entrent pas dans le champ d'application de la formalité fusionnée (CGI, art. 647-I, 2e al.). Ils doivent donc, le cas échéant, être présentés successivement au service des impôts des entreprises et à la conservation des hypothèques (donation immobilière).

30

Les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire donnent lieu à la souscription d'une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire (cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

40

Le présent titre sera consacré :

- aux conditions d'exigibilité du droit de donation (chapitre 1 : BOI-ENR-DMTG-20-10) ;

- aux exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2 : BOI-ENR-DMTG-20-20) ;

- à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits (chapitre 3 : BOI-ENR-DMTG-20-30) ;

- à l'application aux donations de la taxe de publicité foncière (chapitre 4 : BOI-ENR-DMTG-20-40).