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BOI-ENR-DMTG-20-20120912
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ENR - Mutations à titre gratuits - Donations

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. civ. art. 894).

10

Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès. Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles (cf. BOI-ENR-DG-30).

20

Les actes constatant des libéralités n'entrent pas dans le champ d'application de la formalité fusionnée (CGI, art. 647-I, 2e al.). Ils doivent donc, le cas échéant, être présentés successivement au service des impôts des entreprises et à la conservation des hypothèques (donation immobilière).

30

Les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire donnent lieu à la souscription d'une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire (cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

40

Le présent titre sera consacré :

- aux conditions d'exigibilité du droit de donation (chapitre 1 : BOI-ENR-DMTG-20-10) ;

- aux exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2 : BOI-ENR-DMTG-20-20) ;

- à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits (chapitre 3 : BOI-ENR-DMTG-20-30) ;

- à l'application aux donations de la taxe de publicité foncière (chapitre 4 : BOI-ENR-DMTG-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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