Date de début de publication du BOI : 23/11/2022
Identifiant juridique : BOI-BA-CHAMP-20

Permalien


BA - Champ d'application - Personnes imposables

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Les bénéfices de l'exploitation agricole sont imposables au nom de l'exploitant (code général des impôts, art. 63). Il en résulte que ces profits ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que dans l'hypothèse où l'exploitant est une personne physique, un groupement, une association ou une société non passible de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas opté pour cet impôt.

L'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet à toute personne physique exerçant en son nom propre une activité indépendante, selon le statut de l'entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, d'opter pour l'assimilation à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) valant option pour l'impôt sur les sociétés. Pour plus de précisions sur le nouveau statut de l'entrepreneur individuel et cette option, il convient de se reporter au II § 165 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-70-10.

Lorsque l'exploitant est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de l'exploitation agricole sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le présent titre ne vise donc que les exploitations passibles de l'impôt sur le revenu.

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Le présent titre traite successivement :

  • des exploitants individuels (chapitre 1, BOI-BA-CHAMP-20-10), ces derniers pouvant être propriétaire-exploitant, fermier ou métayer ;

  • des membres de sociétés et groupements agricoles n'ayant pas opté pour l'impôt pour les sociétés (chapitre 2, BOI-BA-CHAMP-20-20).