Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BAREME-000011

BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe


Documents visés :

Taxe fixe égale

- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 délivrés en cas de :

       - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;

       - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;

       - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;

       - ou de modification de son usage ;

(code général des impôts (CGI), art. 1599 octodecies, 1 et 2-a)

- cartes grises des vélomoteurs ayant plus de 10 ans d'âge (CGI, art. 1599 sexdecies, I-3) ;

- duplicata des certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-a).

Quart du taux unitaire

Cartes grises des vélomoteurs (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 2)

Moitié du taux unitaire

- Certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, autres que les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, délivrés en cas de :

       - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;

       - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;

       - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;

       - ou de modification de son usage ;

(CGI, art. 1599 octodecies)

- cartes grises de la série WW (CGI, art. 1599 septdecies, 2) ;

- nouvelles cartes grises délivrées pour les véhicules donnés en location avec option d'achat ou en location de longue durée (deux ans ou plus) par des sociétés pratiquant ces types de location :

       - en cas de changement de locataire ;
       - suite à la demande de suppression des mentions afférentes à l'ancien locataire ;

- duplicata de certificats d'immatriculation des autres véhicules (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-b).

Taux unitaire

Cartes grises de remorques, des véhicules agricoles soumis à immatriculation et des véhicules immatriculés dans la série TT (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 1).

Une fois et demie le taux unitaire

Cartes grises de la série W (CGI, art. 1599 septdecies, 1).

Double du taux unitaire