Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels


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Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source dont le taux est prévu au 1 de l’article 187 du CGI.

Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre État contractant.

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L'ensemble des revenus distribués ou répartis payés par une société française à un associé ou actionnaire résident d’un État ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions peuvent bénéficier, dès leur mise en paiement, du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention applicable. 

Le dispositif relatif aux retenues à la source applicables aux distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions est commenté au BOI-INT-DG-20-20-20-20, qui présente les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale.