Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-20

IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises


1

Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée, dans les limites du territoire national (section 1, BOI-IF-CFE-10-20-10), à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié (section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20).

10

Certaines activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont imposables (section 3, BOI-IF-CFE-10-20-30).