Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-PART-10-10-20

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels


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L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 modifié instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».

Les règles relatives au paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels) jusqu'au 31 décembre 2018 sont transférées au BOI-IR-PAIE-10-10.

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