Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-PTV

TCA - Taxe sur la publicité télévisée


Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur la publicité télévisée codifiées à l'article 302 bis KA du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2020.

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