Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-DEU

INT - Conventions fiscales entre la France et l'Allemagne


La France et la République Fédérale d'Allemagne ont signé deux conventions afin de régir leurs relations fiscales :

- une convention signée à Paris le 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières (chapitre 1, BOI-INT-CVB-DEU-10) ;

- une convention signée à Paris le 12 octobre 2006 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions et sur les donations (chapitre 2,BOI-INT-CVB-DEU-20 ).