ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial applicable aux ventes par lots d'un immeuble déclenchant le droit de préemption

1

Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente (CGI, art 1594 F sexies) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale (CGI, art,1594 bis), dans la limite d'un taux plancher.

10

Sont concernées par la mesure, les mutations s'inscrivant dans le cadre d'une opération consistant :

- soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

- soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à l'article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975.

20

La vente doit porter sur un logement occupé .

30

L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.

40

Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables.