Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-LKA
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INT - Convention fiscale entre la France et le Sri Lanka


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka.

La loi n° 82-479 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Colombo le 17-09-1981 (JO du 30 janvier 1983, p. 455 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982.

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L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent à l'année d'imposition commençant au cours de l'année civile 1982, et aux années d'imposition suivantes.