Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-FIN

INT - Conventions fiscales entre la France et la Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière de droits de mutation par décès


La France et la Finlande ont signé deux conventions bilatérales afin de régir leurs relations fiscales :

- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-FIN-10) ;

- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-FIN-20).