INT - Convention fiscale entre la France et le Sénégal

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 29 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. Elle est assortie d'un protocole et de trois échanges de lettres formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 75-1181 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974 (JO du 21 décembre 1975, p. 13125) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974 (JO du 30 novembre 1976, p. 6868 s. et JO p. NC 6282 à 6288), complété par le décret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 ‎mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du ‎Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du ‎statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de ‎l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner ‎l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre ‎de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 (JO du 11 mai 1978, p. 2034).

Cette convention, ainsi que le protocole et les échanges de lettres sont entrés en vigueur le 24 avril 1976.

L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année civile 1976 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19, la présente convention s'applique aux revenus mis en paiement à compter du 24 avril 1976 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes décédées à compter du 24 avril 1976 inclus ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 24 avril 1976 ;

- en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscale, à celles dont le fait générateur est postérieur au 24 avril 1976.

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Un premier avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (ensemble un protocole), a modifié cette convention.

Il a introduit un nouvel article 20 qui se substitue à l'ancien article 20 de la convention de 1974, et traite exclusivement du régime des redevances.

La loi n° 85-639 du 27 juin 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29-03-1974 (ensemble un protocole) (JO du 28 juin 1985, p. 7136) en a autorisé l'approbation du côté français, et il a été publié par le décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (JO du 25 février 1986, p. 2966 s.).

Entré en vigueur le 1^er janvier 1986, il possède la même durée de vie que la convention de 1974.

Conformément à son article 3, les stipulations de cet avenant s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 1986 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux exercices fiscaux commençant à compter du 1^er janvier 1986.

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Un deuxième avenant, signé à Dakar le 10 janvier 1991, a également modifié la convention.

Il a remplacé les articles 5, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 26, modifié les articles 8, 12, 18 et 35, et inséré un article 34-A.

La loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (JO du 3 janvier 1992, p. 107) en a autorisé l'approbation du côté français, et il a été publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 (JO du 27 février 1993, p. 3144 à 3147).

Entré en vigueur le 1^er février 1993, il possède la même durée de vie que la convention de 1974.

Les stipulations de cet avenant s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er février 1993 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1994 ou dans les exercices comptables commençant à compter du 1^er février 1993 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions de personnes décédées à partir du 1^er novembre 1986 et aux donations effectuées à partir du 1^er février 1993.

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La présente convention est étudiée au regard des quatre points suivants :

- le champ d'application de la convention : personnes et impôts concernés, portée territoriale (chapitre 1, BOI-INT-CVB-SEN-10) ;

- les règles d'imposition des revenus immobiliers et bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, impôt de distribution, revenus de capitaux mobiliers, rémunération d'administrateurs et de dirigeants de sociétés des différentes catégories de revenus (chapitre 2, BOI-INT-CVB-SEN-20) ;

- les règles d'imposition des revenus et bénéfices non commerciaux, redevances et droits d'auteur, traitements et salaires privés, étudiants et stagiaires, traitements et salaires publics, pensions et rentes viagères, produits divers, imposition de la fortune, autres contributions (chapitre 3, BOI-INT-CVB-SEN-30) ;

- les modalités pour éviter la double imposition, l'assistance administrative et les dispositions diverses (chapitre 4, BOI-INT-CVB-SEN-40).