Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000149
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LETTRE - INT - Demande de dégrèvement de l’impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances présentée en application des dispositions de l'article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989


LETTRE - INT -  Dégrèvement RCM convention franco-italienne_1

LETTRE - INT - Dégrèvement RCM convention franco-italienne_2