Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations à titre onéreux de nature particulière


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Une vente peut être affectée d'une situation particulière.

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Ainsi, l'existence d'une condition suspensive a pour effet de rendre incertaine la formation du lien de droit entre les parties. Une telle convention ne peut donc pas être soumise à l'impôt de mutation au tarif proportionnel. Elle n'est susceptible de donner ouverture qu'à la taxe de publicité foncière au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.

Si la condition vient à ne pas se réaliser, l'acte ne donne lieu à aucune autre perception.

20

L'impôt de mutation atteint toutes les ventes quelle que soit leur forme: ventes conditionnelles, adjudications ou vente avec faculté de rachat.

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La présente section est consacrée :

- aux ventes conditionnelles (sous-section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10) ;

- aux adjudications (sous-section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20) ;

- aux déclarations de command et d'adjudicataire (sous-section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30) ;

- aux rétrocessions, annulations, résolutions amiables de contrats translatifs et ventes avec faculté de rachat (sous-section 4, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40) ;

- aux mutations diverses (sous-section 5, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50).