Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000140

LETTRE - INT - Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes


ATTESTATION

A produire par l'établissement payeur en France
des dividendes de la société  

En vue de la réduction de l'impôt français sur les dividendes, conformément à la convention fiscale entre la France et :

Je, soussigné  (nom et adresse), agissant en qualité d'établissement payeur en France demande le bénéfice de la procédure simplifiée prévue par l'administration fiscale française pour l'application aux actionnaires qui sont des résidents de des avantages prévus par la convention fiscale précitée en ce qui concerne les dividendes payés par la ou les sociétés françaises (nom de la ou des sociétés distributrices), le (préciser l'année de mise en paiement des dividendes).

J'atteste avoir payé au bénéfice des personnes mentionnées sur la liste ci-jointe les revenus pour leur montant net après déduction de la retenue à la source au taux de 15 %(1) prévu par la convention précitée.

J'atteste :

que l'ensemble des personnes mentionnées sur la liste ci-jointe ont produit les attestations requises dûment complétées et que ces attestations/les copies de ces attestations(2), sont jointes, soit un total de attestations/copies (indiquer le nombre d'attestations ou de copies d'attestations jointes)(3),

avoir indiqué sur la liste ci-jointe l'identité des actionnaires pour lesquels je certifie avoir déjà fait parvenir ces attestations à la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG) pour l'année en cours(3).

Au cas où une des personnes mentionnées sur la liste bénéficierait d'un avantage indu, je m'engage solidairement avec les gestionnaires de son compte à l'étranger, à restituer les montants en cause au Trésor public, soit spontanément, si je venais à en avoir connaissance, soit sur demande de l'administration fiscale française.

Fait à ........................., le .........................

(cachet) (nom et qualité du signataire)

(1) Le taux minimum prévu par la convention fiscale franco-turque est de 20 %.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) Cocher la case adéquate.