Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-10-70
Envoyer par messagerie
Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures de contrôle


Le présent chapitre est consacré à l'examen des dispositions destinées, soit à faciliter le contrôle des déclarations de succession (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-70-10), soit à garantir le paiement des droits dus (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-70-20).