La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20120912
Permalien du document


ENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits

I. Dispositions communes aux successions et aux donations

1

Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des héritiers ou légataires chargés de famille sous certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 780 et CGI, art. 783), des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum (CGI, art. 782) et du département de la Guyane (CGI, art. 1043 A) visées au BOI-ENR-DMTG-10-50-40 sont également applicables aux donataires, d'après leur situation au jour de la donation sur production des justifications indiquées pour les mutations par décès.

II. Dispositions spéciales aux donations

10

En application des dispositions de l'article 790 du CGI, les donations bénéficient sous certaines conditions de réductions de droits. Ces conditions reposent sur la nature des biens donnés et sur l'âge du donateur.

20

Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants du CGI d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

30

Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C du CGI bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants du CGI d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.

40

Par conséquent, dès lors que les conditions posées par l'article 787 B du CGI ou 787 C du CGI sont satisfaites, il y a lieu d'appliquer pour les transmissions qu'elles soient directes ou indirectes la réduction de droits.

50

Pour l'application des dispositions des articles 787 B du CGI et 787 C du CGI, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-40.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :