Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFNB-10-40-10-90
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Établissements publics, organismes de l'État et des collectivités territoriales


Les commentaires contenus dans le présent BOI, relatifs à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des établissements publics, organismes de l'Etat et collectivités territoriales, prévue au 2° de l'article 1394 du CGI, sont mis à jour et transférés au BOI-IF-TFNB-10-40-10-10 et au BOI-IF-TFNB-10-40-10-80. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».