Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-AVS-40-60-30

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt public


I. Régime juridique

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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article 98 et suivants) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a réformé le régime juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP).

Les groupements d'intérêt public sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ils peuvent être constitués par convention approuvée par l'État entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, des activités d'intérêt général à but non lucratif.

Ces groupements ne donnent pas lieu au partage des bénéfices. Ils peuvent être constitués sans capital. Les droits de leurs membres peuvent être représentés par des titres négociables.

II. Régime fiscal

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Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 239 quater B). Au regard des droits d'enregistrement, ils sont soumis au même régime que les groupements d'intérêt économique (cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10).