Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCAS-ASSUR-10-50

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance - Territorialité


1

En principe, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d'assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue (CGI, art. 991).

10

Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1000 du CGI que la taxe ne s'applique pas aux contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France.

20

Mais cette dispense prend fin au jour où il est fait usage de ces contrats en France (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20).

30

Les réassurances du même risque sont également dispensées du paiement de la taxe dans les mêmes conditions (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).

40

Il est précisé que le terme “ France ” employé à l'article 1000 du CGI couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

50

Le présent chapitre sera consacré successivement :

- aux contrats concernés par la taxe sur les conventions d'assurances (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;

- à l'usage des contrats en France (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ;

- aux contrats de réassurances (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).