Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance – Territorialité - Usage en France


1

La dispense de taxe dont bénéficient les assurances ayant pour objet des risques situés ou réputés situés hors de France cesse s'il est fait usage des contrats en France, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée (CGI, art. 1000). Préalablement à cet usage, les contrats doivent être présentés à la formalité du visa pour timbre, formalité qui est donnée moyennant le paiement au comptant de la taxe afférente aux années restant à courir.

10

Lorsque le nombre des primes est subordonné à un événement incertain, le droit est perçu d'après une déclaration estimative des parties. Dans cette hypothèse, l'administration garde la possibilité de réclamer un complément de droit si elle acquérait ultérieurement la preuve que le total des primes payées par l'assuré est supérieur à celui qui a été réclamé et le complément de droit serait exigible malgré l'extinction de la dette en garantie de laquelle la police aurait été cédée.

20

Une police souscrite pour une durée fixe de dix ans, avec convention qu'à l'expiration elle continuera pour une nouvelle période de même durée, ne donne ouverture au droit que sur la première période de dix ans, à moins qu'au moment de l'enregistrement une ou plusieurs périodes se soient déjà écoulées : la taxe serait alors perçue sur toutes les primes payées ou à payer jusqu'à l'expiration de la période en cours.

30

La clause de résiliation facultative ne fait pas obstacle à la perception de la taxe sur la totalité des primes stipulées, à moins qu'il ne soit justifié de la résiliation avant l'enregistrement.

40

Des dispositions particulières sont prévues par l'article 1000 du CGI, avant dernier alinéa, en cas d'usage en France de contrats d'assurances de risques situés ou réputés situés dans les territoires d'outre-mer. En pareille hypothèse, les contrats restent soumis à la formalité préalable du visa pour timbre, mais cette formalité est donnée gratis si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.