Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10

TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations – Centre de transfusions sanguines


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L'article 995-10° du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine.

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Les contrats en cause sont conclus pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine.