Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-AVS-20

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Actes passés au cours de l'existence des sociétés


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Au cours de leur existence, les sociétés, personnes morales et groupements assimilés peuvent apporter à leurs statuts ou à leur activité des modifications plus ou moins profondes.

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Le présent titre a pour objet l'étude de ces modifications dont les principales sont les suivantes :

- l'augmentation de capital (chapitre 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-10) ;

- la réduction et amortissement du capital (chapitre 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-20) ;

- la transformation des société (chapitre 3, cf. BOI-ENR-AVS-20-30) ;

- le changement de régime fiscal des sociétés (chapitre 4, cf. BOI-ENR-AVS-20-40) ;

- la prorogation de sociétés (chapitre 5, cf. BOI-ENR-AVS-20-50) ;

- la fusion de sociétés (chapitre 6, cf. BOI-ENR-AVS-20-60) ;

- la division ou scission de sociétés (chapitre 7, cf. BOI-ENR-AVS-20-70) ;

- les apports partiels d'actif (chapitre 8, cf. BOI-ENR-AVS-20-80).