Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-AVS-20-60-30

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régime spécial des fusions


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La présente section est consacrée :

- au champ d'application du régime spécial des fusions (sous-section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ;

- au contenu du régime spécial des fusions (sous-section 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).