Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-AVS

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés


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La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut également être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (EURL et EARL à associé unique).

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (code civil, art. 1832).

Une société régulièrement constituée acquiert une personnalité juridique distincte de celle du (ou des) associé(s).

La présente division traite plus exactement des droits d'enregistrement ou taxes diverses (taxe de publicité foncière, taxes additionnelles) exigibles sur diverses opérations concernant les sociétés proprement dites et certains groupements assimilés.

Il s'agit d'opérations (écrites ou verbales), auxquelles ces sociétés ou groupements sont personnellement parties, qui affectent le plus souvent leurs statuts et qui sont soumises à des règles spécifiques en matière de droits d'enregistrement (et de taxes substituées ou additionnelles).

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Seront examinés dans la présente division :

- la constitution des sociétés (titre 1, cf. BOI-ENR-AVS-10) ;

- les actes passés dans le cours de l'existence de la société (titre 2, cf. BOI-ENR-AVS-20) ;

- les actes relatifs à la dissolution et au partage des sociétés (titre 3, cf. BOI-ENR-AVS-30) ;

- les régimes spéciaux (titre 4, cf. BOI-ENR-AVS-40) ;

- la taxe d'accroissement (titre 5, cf. BOI-ENR-AVS-50).