Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-ISF-40-20

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction de l'impôt pour personne à charge


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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.

Ce même article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont commentées au BOI-PAT-IFI.

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