Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-CHAMP-70-20-80

BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon


I. Copropriétés de navires de commerce

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Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée par l'article 1er de la loi n° 96-151 du 26 février 1996.

II. Copropriétés de cheval de course ou d'étalon

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L'article 8 quinquies du code général des impôts (CGI), étend le régime fiscal des copropriétés de navires aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret.

L'article 238 bis M du CGI vise les sociétés en participation et prévoit que ces dernières doivent, pour l'application des articles 8 et 60 du CGI, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.