Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-30-60-30
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité


L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 l'article 1466 E du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) de cinq ans en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche de de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018.

Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de CFE dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

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