Date de début de publication du BOI : 06/04/2016
Date de fin de publication du BOI : 19/06/2019
Identifiant juridique : BOI-BA-BASE-30-30

Permalien


BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)

1

Conformément aux dispositions de l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter du CGI (BOI-BA-BASE-30-40).

10

Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait déposé sur un compte bancaire spécifique une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

(20)

30

La déduction doit être utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée :

- pour l'acquisition, sous certaines conditions, de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation ;

- pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ;

- en cas de survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou de la perte du bétail assuré ; 

- en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente ;

- ou, sous certaines conditions, en cas de survenance d'un aléa économique.

40

Conformément au II de l'article 72 D ter du CGI, la déduction peut être cumulée avec :

- la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D du CGI (BOI-BA-BASE-30-20) ;

- l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;

 - et l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).

50

Seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application (section 1, BOI-BA-BASE-30-30-10) ;

- les modalités d'utilisation de la déduction (section 2, BOI-BA-BASE-30-30-20).