Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000047

FORMULAIRE - SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI


I. Renseignements relatifs à l'entreprise qui exploite l'investissement

- Dénomination :

- Adresse du siège :

- Activité exercée outre-mer concernée par le ou les investissements :

- Date de début effectif de l'exploitation outre-mer :

II. Renseignements relatifs aux investissements réalisés pendant l'exercice

Nature du bien

Montant H.TVA déductible

Date de réalisation ou d'acquisition

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