Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000127

Modèle de demande d'agrément pour les demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation


Le d) du I de l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts afin de supprimer l'exception au principe de non déduction des charges somptuaires qui est afférente aux immeubles agréés par le ministre du Budget en raison de leur caractère historique ou artistique.

En conséquence, le modèle de demande pour cet agrément est désormais caduc.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à ce modèle, consulter la version précédente dans l'onglet "versions".