RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette
1
Conformément aux dispositions combinées du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) et des 1 et 2 de l'article 200 A du CGI, tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt sur le revenu établi au vu de la déclaration d'ensemble des revenus, à l'exception :
- des revenus expressément exonérés de l'impôt par une disposition spéciale (pour les produits distribués par les sociétés françaises, BOI-RPPM-RCM-10-20 ; pour les produits de placements à revenu fixe, BOI-RPPM-RCM-10-10 ; pour les revenus de valeurs mobilières étrangères, BOI-RPPM-RCM-10-30) ;
- des revenus ayant supporté les prélèvements forfaitaires libératoires visés au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) et aux II et III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
Remarque : Le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par des personnes domiciliées fiscalement hors de France est commenté selon le cas :
- au BOI-RPPM-RCM-30-10-10, s'agissant de certains produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ;
- au BOI-RPPM-RCM-30-30, s'agissant des revenus distribués soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ;
- au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, s'agissant des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI.
10
L'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement (CGI, art. 12), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI. Toutefois, l'ensemble de ces revenus peut, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI, art. 200 A, 2). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15.
20
Les modalités de détermination du revenu imposable diffèrent selon que les revenus concernés sont soumis à l'imposition forfaitaire ou au barème progressif.
30
Le présent chapitre expose :
- le fait générateur de l'impôt sur le revenu (section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-10) ;
- les modalités de détermination du revenu imposable (section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20) ;
Par ailleurs, il précise les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes (section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30).