Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-CHG-20-20

BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Valorisation des actifs


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Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI précisent les règles d'évaluation des immobilisations inscrites au bilan. Seront successivement abordées les règles concernant l'acquisition ou la création d'immobilisations (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10) ;

puis celles relatives aux dépenses concernant des immobilisations existantes (section 2, cf. BOI-BIC-CHG-20-20-20).