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Date de début de publication du BOI : 09/04/2026
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000024

ANNEXE - IR - Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)

Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt versés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ne trouve plus à s’appliquer pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011 (code général des impôts, art. 200 quaterdecies, X).

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