Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CTX-GCX-10-30-40

CTX - La juridiction gracieuse - Avis de l'agent sur les demandes gracieuses


1

Après avoir procédé à l'examen de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus, l'agent consigne les résultats de ses constatations dans un rapport circonstancié contenant ses observations et son avis sur le mérite de la demande.

Au cas où cette dernière lui paraît susceptible d'être accueillie, il fournit toutes précisions utiles pour permettre d'apprécier si l'atténuation proposée doit revêtir la forme d'une transaction ou d'une remise ou modération. Il indique, en conclusion, le montant des dégrèvements qu'il propose ou celui des sommes qu'il envisage de laisser à la charge du redevable.

Il précise, en outre, le cas échéant, les conditions (délais de paiement, etc.) auxquelles devrait, selon lui, être subordonné l'octroi de la transaction ou de la remise ou modération envisagée.

10

Dès qu'il a formulé son avis, l'agent transmet le dossier de la demande, pour décision, au directeur (voir toutefois BOI-CTX-GCX-10-40-20 en ce qui concerne les cas pour lesquels le service instucteur a reçu délégation du pouvoir de statuer).