Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-20-20-20

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable


1

Dans la généralité des cas, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts (CGI),  la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-20-10).

10

Afin d'éviter qu'à l'occasion de restructurations les collectivités locales ne subissent une perte de matière imposable, l'article 1518 B du CGI prévoit que la valeur locative ne pourra être inférieure à un certain seuil. Il s'agit de la valeur locative plancher (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20-20).