Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-20-50

IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Annualité de la cotisation


Aux termes des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Des dérogations au principe de l'annualité sont cependant prévues par l'article 1478 du CGI dans les cas suivants :

- création d'établissement (section 1, BOI-IF-CFE-20-50-10) ;

- cessation d'établissement (section 2, BOI-IF-CFE-20-50-20) ;

- changement d'exploitant (section 3, BOI-IF-CFE-20-50-30).