Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-30

IF - Cotisation foncière des entreprises – Obligations déclaratives


Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition à la CFE.

Cependant, plusieurs situations donnent lieu au dépôt d'une déclaration, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI du code général des impôts (CGI).

Ces déclarations sont :

- déclaration 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr, (voir également BOI-IF-CFE-30-10) :

  • en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative ;

  • en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative ;

  • en cas de changement de puissance d'éoliennes terrestres ou d'installations photovoltaïques ou hydrauliques ;

  • en cas de modification du prorata de la base imposable en cas d'exercice conjoint d'une activité imposable et d'une activité non imposable ;

- déclaration 1447-C-SD, (voir également  voir BOI-IF-CFE-30-20) :

  • en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ;

Lorsque  le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE) dès la première année suivant la création de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD.

La souscription d'une déclaration spécifique 1465-SD,(voir également BOI-IF-CFE-30-30), est prévue, en même temps qu'une déclaration 1447 C ou 1447 M, selon le cas, lorsque le contribuable demande à bénéficier d'un abattement ou d'une exonération facultative prévus par les articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C, 1466 D, 1466 E et 1466 F du CGI.