INT - Convention fiscale la France et la Roumanie
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Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 27 septembre 1974 à Bucarest entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie.
La loi n° 75-584 du 5 juillet 1975 (J.O du 6 juillet 1975, p. 6869) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 (JO du 21 octobre 1975, p. 10875 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 27 septembre 1975.
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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 27 septembre 1975 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1975 ou afférents à un exercice comptable clos à compter de cette date.