Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-ROU

INT - Convention fiscale la France et la Roumanie


1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 27 septembre 1974 à Bucarest entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie.

La loi n° 75-584 du 5 juillet 1975 (J.O du 6 juillet 1975, p. 6869) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-962 du 9 octobre 1975 (JO du 21 octobre 1975, p. 10875 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 27 septembre 1975.

20

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 27 septembre 1975 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1975 ou afférents à un exercice comptable clos à compter de cette date.