Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-SJ-RES-30

Permalien


SJ – Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale – Procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation

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Les groupes internationaux sont amenés à coordonner les activités de leurs différentes sociétés par la création de quartiers généraux, ou à exercer des activités logistiques ou de recherche et développement (R&D) dans des structures créés à cet effet.

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Seront étudiés successivement les modalités d'imposition :

- des quartiers généraux établis en France (chapitre 1, BOI-SJ-RES-30-10) ;

- des centres de logistique (chapitre 2, BOI-SJ-RES-30-20) ;

- des centres de coordination de recherche et de développement (chapitre 3, BOI-SJ-RES-30-30).

Par ailleurs, les indemnités d'expatriation temporaire versées à certains salariés venus de l'étranger peuvent être soumises à un régime fiscal simplifié sur demande des quartiers généraux ou des centres de logistique (chapitre 4, BOI-SJ-RES-30-40).