Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-ZAF

INT - Convention fiscale entre la France et l'Afrique du Sud


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.

La loi n° 94-882 du 14 octobre 1994 (J.O n° 240 du 15 octobre 1994, p. 14618) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 (J.O n° 272 du 23 novembre 1995, p. 17169) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1995.

10

L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1996 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 1996 ;

- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute année à compter de l'année 1996.