Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-INF-10

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts


Le titre 1 a pour objet l'examen des règles concernant :

- l'intérêt de retard (chapitre 1, BOI-CF-INF-10-10) ;

- les infractions relatives à l'assiette de l'impôt (chapitre 2, BOI-CF-INF-10-20) ;

- les infractions relatives au recouvrement de l'impôt (chapitre 3, BOI-CF-INF-10-30) ;

- les autres infractions et pénalités communes (chapitre 4, BOI-CF-INF-10-40).