Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-ALB

INT - Convention fiscale entre la France et l'Albanie


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Albanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005, p. 10447) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005 p. 16666).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.

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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006.