Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-INF-10-20

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt


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Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts (CGI).

L'article 1728 du CGI vise le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité.

L'article 1729 du CGI concerne les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité.

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L'opposition au contrôle fiscal entraînant une évaluation d'office prévue à l'article 1732 du CGI peut également être considérée comme une infraction relative à l'assiette de l'impôt. Toutefois, compte tenu de son caractère spécifique, elle est exposée à la section 2 du chapitre 4 du présent titre (cf. BOI-CF-INF-10-40-20).

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Le présent chapitre expose  :

- les règles définies à l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité (section 1, cf. BOI-CF-INF-10-20-10) ;

- les règles définies à l'article 1729 du CGI en cas d'insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité (section 2, cf. BOI-CF-INF-10-20-20) ;

- les règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration (section 3, cf. BOI-CF-INF-10-20-30).