Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-AZE

INT - Convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 décembre 2001 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2005-494 du 19 mai 2005 (J.O n° 116 du 20 mai 2005, p. 8730) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 (JO n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16675).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.

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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006.

A compter de cette date, la convention du 4 octobre 1985 avec l'ex-URSS qui continuait de s'appliquer entre la France et l'Azerbaïdjan cesse de produire ses effets entre ces deux États.