Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000231

LETTRE - RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement (Dispositif " Besson neuf ")


(CGI, ann. III, art. 2 quindecies )

Je soussigné: .............

agissant au nom de la société : ............

m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant neuf années. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal.

Adresse du logement :................

Dépenses de reconstruction et d'agrandissement  :

- Montant :...........

- Début de la période :..............

- Montant de la première déduction pratiquée au titre de ces dépenses :...............

A ..............., le ................

(signature)