Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-30-30
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration spécifique


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L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ de l'une des exonérations prévues à l'article 1465 du code général des impôts (CGI), à l'article 1465 A du CGI et à l'article 1465 B du CGI sur la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) accessible sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite en un seul exemplaire, dans le délai prévu à l’article 1477 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).

Toutefois, les redevables éligibles à l’exonération visée à l'article 1465 A du CGI au titre des créations et reprises d’activités commerciales, artisanales ou provenant de l’exercice d’une activité non commerciale définie à l’article 92 du CGI sont dispensés du dépôt de la déclaration n° 1465-SD.

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Lorsqu’une entreprise est susceptible de bénéficier à la fois de l’exonération temporaire de l'article 1465 du CGI, de l'article 1465 A du CGI ou de l'article 1465 B du CGI et de l’une des exonérations prévues à l'article 1463 A du CGI, à l'article 1463 B du CGI, à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI ou de l’abattement mentionné à l’article 1466 F CGI, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option est globale et irrévocable (BOI-IF-CFE-10-30-40-20).