LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")

(code général des impôts, ann. III, art. 2 septdecies)

Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :

MISE A DISPOSITION

Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement :

Nom et prénom du gérant de la société :

Adresse du logement concerné :

Date de prise d’effet du bail initial :

Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés :

Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement :

Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement :

Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement⁽¹⁾ :

Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement⁽²⁾ :

Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés⁽³⁾ :

⁽¹⁾ rayer la mention inutile.

⁽²⁾ à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.

⁽³⁾ à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.