INT - Convention fiscale entre la France et le Japon
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 3 mars 1995 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 (J.O n° 1 du 2 janvier 1996, p. 6) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996 (J.O n° 114 du 16 mai 1996 p. 7387).
La présente convention est entrée en vigueur le 24 mars 1996.
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
-en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à
compter du 1er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter
du 1er janvier 1997 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 1997.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée )à Paris le 27 novembre 1964, et amendée par l'avenant signé à Paris le 10 mars 1981, a cessé d'être en vigueur, et ses dispositions ont cessé de s'appliquer, en ce qui concerne les impositions auxquelles s'applique la convention signée le 3 mars 1995, conformément aux dispositions ci-dessous..
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La France et le Japon ont signé le 11 janvier 2007 un avenant modifiant la convention du 3 mars 1995. Il est assorti d'un échange de lettres formant partie intégrante de l'avenant.
La loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 (J.O n° 243 du 19 octobre 2007, p. 17217) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 (J.O n° 277 du 29 novembre 2007, p. 19387).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2007.
L'article 21 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois en France:
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux
sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter
du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2008.